Conditions Générales d'Utilisation du Service – Adispos : VTC à Toulouse

Conditions Générales d’Utilisation du Service

Introduction

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service régissent les relations juridiques entre ADISPOS (SARL) et le Client dans le cadre de l’utilisation de son site Internet de réservation en ligne, et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes conditions générales convenues antérieurement. Les Conditions Générales d’Utilisation devront être acceptées par le Client avant toute demande de Réservation sur le Site Internet. ADISPOS se réserve le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales sur le site Web de ADISPOS à l’adresse suivante : http://www.adispos.fr/?page_id=1266

1 – Définitions

Pour toutes fins utiles des Conditions Générales d’Utilisation, les définitions suivantes s’appliquent:

Réservation signifie la Réservation d’un Service par le Client via le formulaire de réservation sur le site Internet.
Voiture désigne la voiture qui sera utilisée lors de l’exécution du service.
Client désigne toute personne ayant ayant commandé le Service de transport, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales.
Éditeur désigne La Société ADISPOS éditrice du site internet, dont le Siège Social est situé à 116 Route d’Espagne Bat Hélios 4 – 31100 Toulouse sous le N° de Siret : 83326465800018
Chauffeur désigne le chauffeur qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française pour conduire une voiture.
Prix estimatif désigne le prix communiqué au Client à titre indicatif, lors de la Réservation du Service et pendant l’exécution du Service.
Prix final désigne le prix qui sera effectivement facturé au Client pour le Service.
Conditions Générales de Vente désigne les présentes Conditions Générales et les conditions d’utilisation du formuleire de réservation et de la vente du Service.
Prix minimum signifie le prix minimum qui sera à la charge du Client pour le Service, quelle que soit la distance ou la durée du Service.
Service signifie le transport du Client par ADISPOS par l’intermédiaire du Chauffeur et de la Voiture sous les Conditions Générales de Vente. La performance du service est assujettie à la réglementation applicable selon les autorités gouvernementales.
Site désigne le site Internet de ADISPOS de réservation dont l’adresse est https://www.adispos.fr, disponible en français et en anglais.

2 – Service

Territoire :
Le service n’est disponible que sur les territoires énumérés dans le site Internet. La Société ADISPOS n’effectuera aucun Service en dehors de ce territoire. La Société ADISPOS se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du territoire sur lequel le Service est disponible. La Société ADISPOS peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire.

Réservation :
Le Service est disponible via le Formulaire de réservation (site internet) et fait l’objet d’une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour un TEMPS et un LIEU définis. Le Client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service (la prestation de transport). Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la Réservation.

Avant de réserver, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de ADISPOS et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

Si ADISPOS peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, ADISPOS confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, ADISPOS informera le Client. La Société ADISPOS ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

ADISPOS ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, ADISPOS informera le client de l’impossibilité d’exécution de sa réservation par SMS ou par mail sans que ADISPOS soit tenue responsable.

Frais d’annulation :
Après la confirmation de la Réservation, les frais d’annulation seront applicables si le Client décide d’annuler. Le montant des frais d’annulation e est calculé comme suit :

Toute annulation de réservation effectuée par le client jusqu’à 6 heures avant l’heure du début de la prestation entrainera des frais de service d’un montant de 15,00€ TTC.
Toute annulation de réservation effectuée par le client moins de 6 heures avant l’heure du début de la prestation entrainera des frais d’un montant de 50% TTC du montant de la réservation.
Toute annulation moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge entrainera la perte de la totalité des sommes versées.
Toute annulation effectuée par le client en cas de force majeure avec justificatif (hospitalisation, accident, décès, etc…) entraînera la perte de 30% des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Pénalités de retard :

En fonction de la gamme de voiture réservée, la réservation inclut 10 minutes d’attente du Chauffeur. En cas de retard :

En classe Berline, les 5 premières minutes d’attente sont gratuites en réservation immédiate et 10 minutes en gares et aux aéroports, au-delà le temps d’attente est facturé 0,30€/min ,
En classe VAN, les 5 premières minutes d’attente sont gratuites en réservation immédiate et 10 minutes en gares et aux aéroports, au-delà le temps d’attente est facturé 0,50€/min
En classe Prestige, les 15 premières minutes d’attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min

Utilisation d’une carte bancaire valide :

L’utilisation d’une carte bancaire valide est nécessaire pour la Réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé par la Solution STRIPE. Les détails de la carte bancaire communiqués par le Client lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et la date de l’exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que ADISPOS débite le compte du Prix final après la fin du Service, sans qu’une autre approbation du Client soit nécessaire. Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte du Client sera bloqué et des frais de non paiement seront exigés.

Prise en charge du Client:
Si le Client n’est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du pick-up, le Service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le Chauffeur n’est pas dans l’obligation d’attendre le Client après l’heure de la Réservation ni de se déplacer à un point de prise en charge qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la Réservation. Si le Chauffeur attend ou se déplace jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), le Client sera facturé à compter de la date et du lieu indiqués dans la Réservation. Si le Client ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d’aide, il peut prend contact avec ADISPOS.

Itinéraire :
Le Chauffeur choisira l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Client au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Client préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.

Le Chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course.

Les frais supplémentaires s’appliquent lorsque le Service dépasse le temps prévu lors de la Réservation. L’approbation des heures supplémentaires n’est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de Chauffeurs.

Passagers :
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Les Bagages et les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client, cependant, ADISPOS demeure responsable en cas de perte ou de détérioration uniquement pendant le trajet jusqu’à la dépose du client. La couverture Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la Société ADISPOS souscrite auprès de son assureur PACIFICA sera alors déclenchée pour indemniser le client en cas de problème.

Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la Voiture, soit 4 passagers maximum y compris les enfants pour une classe Berline et 7 à 8 passagers maximum pour un VAN. Le Chauffeur et / ou ADISPOS se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

*Pour le transport des enfants en moins de 9 ans nécessitant un Rehausseur, un Siège auto ou un Cosy, le client est tenu à les fournir au moment de la prise en charge ou informer Adispos pour les mettre à sa disposition moyennant des frais supplémentaires. Dans le cas de non respect de ces conditions, le chauffeur et/ou Adispos se réservent le droit de refuser le transport d’enfants et par conséquent annuler la course. Des frais d’annulation seront alors facturés aux client.

Bagages :

Pour une réservation de véhicule classe Berline, le ou les Clients ont la possibilité de transporter au maximum 4 valises Cabine OU 2 valises Soute plus 1 valise cabine avec quelques Bagages à main . En cas de non respect de ces règles ou de dépassement du nombre de bagages au moment de la prise en charge du client, le chauffeur et/ou Adispos ont le droit de refuser le supplément de bagage ou de facturer la prestation au tarif VAN,
Pour une réservation de véhicule VAN, le nombre total de bagage ne doit pas dépasser 8 bagages soute au total

Animaux de compagnie :

Le conducteur de ADISPOS se réserve le droit de refuser les animaux de compagnie. Seules les petits animaux en cage sont acceptés hormis les chiens guides pour aveugles. Pour ces derniers, le client est tenu à informer le chauffeur avant le départ afin de protéger les sièges et les moquettes du véhicule. Le client est tenu pour responsable en cas de salissement et toute dégradation du véhicule par les animaux transportés.

Comportement et sécurité à bord du véhicule :
ADISPOS maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses Voitures et celles de ses partenaires. La consommation d’alcool n’est pas autorisée dans la Voiture. Le Conducteur et/ou ADISPOS ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, la Voiture ou tout autre passager.

A tout moment pendant le service, le Client peut décider de modifier la destination ou d’interrompre le Service. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la Réservation.

ADISPOS peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix ( ses partenaires) en avisant au préalable le Client.

Une fois le Service effectué, le Client aura accès aux informations relatives à ses précédentes Réservations et Services et notamment ses factures, sur son compte personnel sur son Espace Client du site adispos.fr ou sur demande adréssée par ecrit au gestionnaires du site. L’archivage de la Réservation et des informations relatives au Service se fait sur des supports fiables et de longue durée afin de fournir une copie authentique et durable.

4 – Propriété intellectuelle

Le site web, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à ADISPOS et/ou ses sous-traitants sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation du Site web en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie du site Internet ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le site Internet ; et ne doit pas les exploiter de façon non autorisée.

L’utilisation du site, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par ADISPOS . Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de ADISPOS .

Le Client ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de ADISPOS et logos utilisés dans son site Internet. La marque ADISPOS et son LOGO sont les propriétés intellectuelles de la Société ADISPOS enregistrés à l’INPI le 17/09/2017 sous le Numéro National : 17 4 385 477 Classe 39

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web sans le consentement écrit préalable de ADISPOS .

6 – Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur la feuille de tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, mais comprennent en particulier la Voiture, Chauffeur et le carburant nécessaire à l’exécution du Service.

Une grille tarifaire est disponible sur le site Web de ADISPOS . Cette grille tarifaire est sujette à modifications par ADISPOS à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à tous les Services commandés après la mise à jour de la grille tarifaire.

ADISPOS peut décider d’un Prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du Service.

ADISPOS peut décider d’adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours fériés, la ville de l’utilisation du Service, etc.

Le service sera facturé à compter de la date et du lieu mentionné dans la Réservation.

Le Client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment de la Réservation à condition de saisir la destination. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée et pourra inclure des frais d’attente si le Passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la Réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le Passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Le paiement peut seulement être effectué par carte bancaire ou en Espèce à bord du véhicule, dont la référence sera fournie au moment de la Réservation du Service. Tous nos services sont payables une fois la course terminée. Le montant des prestations ne sera débité sur la carte du client qu’à la fin du Service. Le Client sera averti d’un Prix estimatif du Service au moment de la Réservation. A tout moment pendant le Service, le Prix estimatif sera mis à jour par ADISPOS en fonction du temps et de la distance. ADISPOS n’est pas lié par ces estimations. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée. Le Prix final sera débité du compte indiqué par le client lors de la Réservation. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.

Le Client aura accès au montant de la valeur estimée et du Prix final par l’intermédiaire du site Internet www.adispos.fr

Si ADISPOS ne peut pas débiter le compte du Client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de défait de paiement seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix final qui n’a pas été payé.

7 – Responsabilité

ADISPOS s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services est fourni au Client de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, ADISPOS ne garantit pas que l’utilisation du Site Internet sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. ADISPOS ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site web. En particulier, ADISPOS ne sera pas responsable de ce qui suit:
– Toute perte ou dommage que le Client ou toute autre partie pourraient subir en raison de l’utilisation non autorisée de site web de la Société Adispos ;
– Toute perte ou dommages dus à l’omission du Client de sauvegarder la référence personnelle de son compte, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par ADISPOS de temps à autre;
– Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une Réservation;
– Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle;
– Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit;
Bien que ADISPOS fera tout son possible pour assurer la ponctualité de ses Chauffeur, ADISPOS ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.).
Si la Voiture et Chauffeur ne sont pas disponibles à la date mentionnée dans la Réservation, le client ne sera pas facturé pour la période entre le moment prévu de la disponibilité du Service et la date effective de celui-ci.

ADISPOS ne sera pas responsable si, au cours de l’exécution du Service, pour une raison quelconque, ne peut exercer pleinement le Service commandé par le Client. Dans ce cas, le Client ne sera pas facturé, même, pour éviter tout doute, pour la partie des Services qui aura été effectuée.

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doit être déposées à l’adresse indiquée ci-dessous sur le site Web de ADISPOS dans les 10 jours ouvrables (dix) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de ADISPOS ou sur le site Web de ADISPOS en temps opportun ne veut pas dire que ADISPOS accepte ou approuve le contenu d’une telle réclamation, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. Cette Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de ADISPOS sera limitée au montant du Prix final ou, le Prix final n’est pas déterminé, au montant du Prix forfaitaire annoncé lors de la réservation ou à défaut à un maximum de 25 Euros si aucun de ces éléments n’est connu.

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement.

8 – Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque , être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

9 – Renonciation

Tout retard ou manquement de ADISPOS à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

10 – Avis

Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes clauses doivent être adressées par écrit et seront considérées livrées (a) si transmises par e-mail, 12 heures après l’envoi, (b) envoyées par courrier recommandé ou par poste certifiée, 48 heures après l’envoi ou (c) si envoyées par courrier express à la réception et au plus tard 48 heures après l’envoi.

L’adresse e-mail de ADISPOS est contact@adispos.com et l’adresse postale est la suivante: 116 route d’Espagne, Bat Helios 4 ,31100 Toulouse
ADISPOS utilisera l’adresse e-mail mentionnée par le Client pour la Réservation.

11 – Langue, loi applicable et juridiction

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.

Le Client et ADISPOS doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n’a pas été résolue dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou de ADISPOS est soumise, sous réserve des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.

12 – Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par le site Internet de ADISPOS a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Clients ont le droit à tout moment d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l’intermédiaire du site Web de ADISPOS ou en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus.

13. Données personnelles

ADISPOS est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, ADISPOS s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que ADISPOS détient sur lui ; (iii) à qui ADISPOS peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par ADISPOS en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

13.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par ADISPOS à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

ADISPOS pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à ADISPOS, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : 116 Route d’Espagne, Bat Hélios 4 – 31100 Toulouse.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, ADISPOS a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d’enregistrement : en cours….

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site Internet dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales».

13.2 Accès aux Informations Personnelles

Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » grâce à l’adresse e-mail, le login et le mot de passe du client et/ou de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 116 Route d’Espagne, Bat Hélios 4 – 31100 Toulouse.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, ADISPOS a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL sous le n° d’enregistrement : en cours….

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site Internet dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales».

13.3 Divulgation à des tiers

ADISPOS peut être amenée à divulguer les Informations Personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque ADISPOS le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

ADISPOS peut transmettre les Informations Personnelles des Utilisateurs à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. ADISPOS notifiera alors au client si ses Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ADISPOS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des profils Utilisateurs et/ou client ou la fourniture des Services.

Sauf accord exprès de la part de l’Utilisateur lors du recueil de leurs Informations Personnelles, ADISPOS ne peut transmettre les Informations Personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à ADISPOS à l’adresse suivante : 116 Route d’Espagne, Bat Hélios 4 – 31100 Toulouse.

13.4 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur nouée avec ADISPOS en utilisant le site Internet et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par ADISPOS et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

13.5 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ADISPOS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.6 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. ADISPOS recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site www.adispos.com d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. De même, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Utilisateur peut demander à choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier vos informations » dans la rubrique « Informations Personnelles » de « Mon Compte ».

14. Cookies et Balises Web
14.1 Cookies

Le « cookie » est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à sa navigation sur le site internet ADISPOS dans le but, notamment, d’authentifier les utilisateurs, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des contenus, de diffuser des campagnes publicitaires et de mesurer leur efficacité, d’analyser la fréquentation de du site et plus généralement de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent avec les services ADISPOS.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable. Les « cookies de session » ne persistent que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. D’autres cookies sont des « cookies permanents », ce qui signifie qu’ils continuent d’être actifs une fois le navigateur fermé. Ils peuvent reconnaître, par exemple, l’appareil de l’Utilisateur lorsque celui-ci ouvre une nouvelle session de navigation.

Les paragraphes ci-dessous ont pour objectif de donner à l’Utilisateur des informations concernant les cookies utilisés par ADISPOS ou ses partenaires lorsque l’Utilisateur utilise le site ADISPOS, et de lui proposer une solution pour adapter son choix.

14.1.1 Cookies ADISPOS

ADISPOS recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler sa précédente visite sur son site web, et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par ADISPOS que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs.

14.1.2 Cookies de tiers

Lorsque l’Utilisateur accède au site Internet, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d’être placés dans son ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du site web.

ADISPOS n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.

Toutefois, ADISPOS veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le site web dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

14.1.3 Gestion des cookies

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d’outils de son navigateur. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver les «cookies» soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également effacer les cookies manuellement.

L’Utilisateur peut aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à son navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l’éditeur de ces logiciels.

Attention, il est possible que cette configuration du navigateur prive l’Utilisateur d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement sa navigation et les services qu’il attend de la part du site web. Le cas échéant, ADISPOS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé du site résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

Pour la gestion des cookies, chaque navigateur propose un process de configuration. Il est décrit dans le menu d’aide du navigateur qui permettra à l’Utilisateur de savoir de comment manifester sa volonté en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : //windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l’onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : //support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : //support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : //docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour Opera™ : ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l’onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : //help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sur mobile :

Pour spécifier si Safari™ accepte ou non des cookies :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Accepter les cookies et choisissez « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours ».

Pour effacer tous les cookies dans Safari :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Effacer les cookies.

Pour supprimer les cookies sur Androïd :

1. Menu > Paramètres > Effacer tous les cookies

14.2 Balises Web

Certaines pages web du site web peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site www.adispos.com et/ou de fournir à ADISPOS un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du systeme.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

14.3 Liens hypertexte

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du site www.adispos.com est formellement interdit, sauf autorisation expresse de ADISPOS.

En outre, tout lien devra être retiré sur simple demande de ADISPOS.

15. Modification des CGS

15.1 ADISPOS se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne..

15.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au site web si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

15.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à ADISPOS et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d’utiliser le site internet.

15.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant le site postérieurement à ladite modification.